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Author: admin_amandine

La contestation des actes réglementaires : précisions du Conseil d’Etat

Par deux arrêts du 18 mai 2018, n°414583 et 411045, le Conseil d’Etat, dans sa formation la plus solennelle, est venu préciser les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la CFDT à l’encontre d’un refus d’abroger un décret du 29 mars 2017 fixant la […]

Le refus du maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire pour manque de place annulé par le tribunal administratif de Besançon

Le tribunal administratif de Besançon a tranché : par un jugement du 7 décembre 2017, il annule la décision du maire de la commune Besançon refusant l’inscription d’un élève au service de restauration scolaire en raison de l’absence de place disponible. Le tribunal a ainsi retenu l’interprétation selon laquelle les dispositions de l’article L.131-13 du […]

La délicate question de la légalité d’un refus d’inscription à la cantine scolaire en raison d’un manque de places disponibles

Le 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon s’est réuni en formation plénière pour examiner la légalité des décisions du 18 septembre 2017 par lesquelles le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un élève à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et de l’après-midi en raison d’un manque de […]

L’indemnisation des biens de retour non amortis lorsque la concession est conclue entre deux personnes publiques

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012 n°342788, commune de Douai, le conseil d’Etat avait précisé la notion et le régime des biens de retour dans le cadre des délégations de service public et de concessions de travaux. Pour mémoire, les biens entrant dans le champ d’application des délégations de service public ou de […]

Les dispositions de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme sont conformes à la Constitution

Par une décision du 10 novembre 2017 (n°2017-672 QPC), le conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, ainsi que les a à o du même 1°. Sur la […]

Les dispositions du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme soumises au conseil constitutionnel

L’action en démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif est prévue par les dispositions de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme. L’on se rappelle que la loi ENL du 13 juillet 2006 est venue encadrer ladite action en démolition dans un délai […]