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Nos domaines d'interventions

Urbanisme

(assistance des collectivités territoriales lors de l’élaboration des PLUI, PLU, cartes communales…, conseils par le biais de notes juridiques sur des problématiques précises, assistance et représentation lors de contentieux relatifs aux PLUI, PLU, permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables de travaux, procédure pénale en matière de constructions irrégulières…)

Expropriation

(assistance des collectivités territoriales lors de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation, assistance et représentation en contentieux lors de la phase administrative et judiciaire)

Droit de préemption urbain

Environnement

(contentieux relatifs aux ICPE, droit d’eau)

Fonction publique

(assistance devant le conseil de discipline et les commissions de réforme, assistance et représentation sur les questions portant sur la carrière des fonctionnaires et la maladie, recours Moya Caville…)

Marchés publics et autres contrats publics

(assistance dans le cadre de la procédure de passation, assistance et représention dans le cadre des contentieux relatifs à la passation (référé pré-contractuel, contractuel, recours Tropic Travaux et Tarn et Garonne…) et à l’exécution des contrats publics.

Domanialité publique

(intervention sur les problématiques liées aux biens du domaine public, à l’occupation privative du domaine public, aux contrats domaniaux, et les travaux publics)

Responsabilité administrative

(responsabilité sans faute, pour faute de l’administration, responsabilité hospitalière…)

Droit de la construction

(assistance aux expertises, conseils ou assistance et représentation en matière de marchés de travaux, contrats de sous-traitance, responsabilité des constructeurs)

  • Droit d’asile
  • Refus de séjour
  • Obligations de quitter le territoire français (30 jours ou 15 jours)
  • Interdictions de retour sur le territoire français
  • Assignation à résidence
  • Refus de délivrance de visas
  • Refus ou ajournement d’une demande de naturalisation
  • Recours indemnitaire en cas de faute de l’Etat
  • Indu APL, RSA, ASS….
  • Refus du bénéfice du RSA
  • Radiation de la liste des bénéficiaires du RSA

Référé liberté notamment en matière :

  • d’hébergement d’urgence pour toute personne vulnérable et en situation de détresse
  • de fermetures administratives des restaurants et débits de boissons

 

Perquisition administrative dans le cadre de l’Etat d’urgence.

A ce titre, Maître Amandine DRAVIGNY a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été examinée par le conseil constitutionnel : décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 (vidéo en ligne sur le site du conseil constitutionnel)