Urbanisme

• assistance des collectivités territoriales lors de l’élaboration des PLUi et PLU
• conseils par le biais de notes juridiques sur des problématiques précises
• assistance et représentation lors de contentieux relatifs aux PLUi, PLU, permis d’aménager, permis. de construire, déclarations préalables de travaux
• assistance et représentation lors de contentieux en matière pénale et judiciaire pour les constructions irrégulières (méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme ou non respect du PLUi ou PLU)
• droit de préemption urbain

Expropriation

• assistance des collectivités territoriales lors de la mise en oeuvre de la procédure d’expropriation
• assistance et représentation en contentieux lors de la phase administrative

Droit de préemption urbain

Environnement

• déclaration d’utilité publique (assistance des collectivités ou assistance en contentieux auprès des collectivités ou des particuliers
• contentieux relatifs aux ICPE
• droit de pêche

Fonction publique

• assistance devant le conseil de discipline
• assistance devant le comité médical
• assistance et contentieux sur les problématiques relatives à la carrière des agents publics, reconnaissance des accidents et maladies professionnels, recours indemnitaire dit Moya Caville, recours en responsabilité pour faute et notamment harcèlement moral

Marchés publics et autres contrats publics

• assistance dans le cadre de la procédure de passation
• assistance et représentation dans le cadre des contentieux relatifs à la passation (référé pré-contractuel, contractuel, recours Tropic Travaux et Tarn et Garonne…) et à l’exécution des contrats publics.
• assistance aux expertises, conseils ou assistance et représentation en matière de marchés de travaux, contrats de sous-traitance, responsabilité des constructeurs.

Domanialité publique

intervention sur les problématiques liées au domaine public, à l’occupation privative du domaine public, aux contrats domaniaux, et les travaux publics

Responsabilité administrative

responsabilité sans faute, pour faute de l’administration, responsabilité hospitalière…

Libertés publiques et QPC

• Référé liberté notamment en matière :

• d’hébergement d’urgence pour toute personne vulnérable et en situation de détresse
• de fermetures administratives des restaurants et débits de boissons
• de refus d’enregistrement des demandes d’asile
• de refus de scolarisation

• Perquisition administrative dans le cadre de l’Etat d’urgence.
  A ce titre, Maître Amandine DRAVIGNY a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été examinée par le conseil constitutionnel : décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016600QPC.htm