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Le Conseil d’Etat contrôle désormais le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).    

La limitation de la recevabilité des recours formés par des associations contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution

Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Une association n’est recevable […]

La médiation préalable devient obligatoire pour certaines décisions concernant la FPE et la FPT

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). L’article 3 du […]

Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire

Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire. A ce titre, la demande doit comprendre « au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel […]

Illégalité des retenues sur traitement en raison de l’exercice du droit de retrait par des agents lié à l’épidémie de Covid 19

Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues. Consultation du […]

La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement et le sursis à statuer

Par une décision du 31 janvier 2022, n°449496, le conseil d’Etat vient préciser que l’autorité administrative ne peut pas opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement. Le conseil d’Etat fait donc primer la cristallisation […]

Demande d’avis sur l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 aux demandes d’échanges de permis de conduire étrangers déposées et complètes avant son entrée en vigueur

Par une décision en date du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a décidé de transmettre une demande d’avis au Conseil d’Etat sur la question de l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par […]

Le permis de construire et la servitude de passage : les précisions récentes du conseil d’Etat

Aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, n°427781, le conseil d’Etat rappelle que « le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, […]

Le juge du référé contractuel du TA de Besançon fait une application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique

Une société spécialisée dans le secteur d’activité des arts du spectacle vivant a contesté deux contrats passés par une collectivité territoriale dans le cadre de l’organisation d’un festival au motif que lesdits contrats auraient dû faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Les contrats ayant été signés, la société a saisi […]

La contestation des actes réglementaires : précisions du Conseil d’Etat

Par deux arrêts du 18 mai 2018, n°414583 et 411045, le Conseil d’Etat, dans sa formation la plus solennelle, est venu préciser les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la CFDT à l’encontre d’un refus d’abroger un décret du 29 mars 2017 fixant la […]

Le refus du maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire pour manque de place annulé par le tribunal administratif de Besançon

Le tribunal administratif de Besançon a tranché : par un jugement du 7 décembre 2017, il annule la décision du maire de la commune Besançon refusant l’inscription d’un élève au service de restauration scolaire en raison de l’absence de place disponible. Le tribunal a ainsi retenu l’interprétation selon laquelle les dispositions de l’article L.131-13 du […]

La délicate question de la légalité d’un refus d’inscription à la cantine scolaire en raison d’un manque de places disponibles

Le 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon s’est réuni en formation plénière pour examiner la légalité des décisions du 18 septembre 2017 par lesquelles le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un élève à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et de l’après-midi en raison d’un manque de […]

L’indemnisation des biens de retour non amortis lorsque la concession est conclue entre deux personnes publiques

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012 n°342788, commune de Douai, le conseil d’Etat avait précisé la notion et le régime des biens de retour dans le cadre des délégations de service public et de concessions de travaux. Pour mémoire, les biens entrant dans le champ d’application des délégations de service public ou de […]

Les dispositions de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme sont conformes à la Constitution

Par une décision du 10 novembre 2017 (n°2017-672 QPC), le conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, ainsi que les a à o du même 1°. Sur la […]

Les dispositions du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme soumises au conseil constitutionnel

L’action en démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif est prévue par les dispositions de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme. L’on se rappelle que la loi ENL du 13 juillet 2006 est venue encadrer ladite action en démolition dans un délai […]