Le tribunal administratif de Besançon a tranché : par un jugement du 7 décembre 2017, il annule la décision du maire de la commune Besançon refusant l’inscription d’un élève au service de restauration scolaire en raison de l’absence de place disponible.

Le tribunal a ainsi retenu l’interprétation selon laquelle les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation, telles que modifiées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, « impliquent que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande ».

Le tribunal enjoint au maire de la commune de Besançon de réexaminer la demande d’inscription du fils de la requérante au service de restauration scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement.