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Général

DUP : insuffisance de l’évaluation socio-économique

Par un jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, n°2300794, le tribunal administratif de Besançon retient le moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation socio-économique s’agissant des modalités de financement du projet déclaré d’utilité publique par le préfet du Doubs portant sur les travaux d’aménagement de la RN 57 pour l’achèvement du contournement de Besançon, […]

Meilleurs voeux

Meilleurs voeux

“Je vous souhaite de souhaiter.Je vous souhaite de désirer.Le bonheur, c’est déjà vouloir.Comme en droit pénal, l’intention vaut l’action.Le seul fait de rêver est déjà très important.Je vous souhaite des rêves à n’en plus finir.Et l’envie furieuse d’en réaliser quelques-uns.Je vous souhaite d’aimer ce qu’il faut aimer,et d’oublier ce qu’il faut oublier.Je vous souhaite des […]

Indemnisation des préjudices subis par des fonctionnaires du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service (application de la jurisprudence dite Moya Caville)

Le Cabinet a obtenu, pour trois fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. Le tribunal administratif de Besançon fait une application de la jurisprudence du conseil d’Etat du 4 juillet 2003, n°211106 dite Moya Caville. Il est en effet de jurisprudence […]

Annulation d’un arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial en tant qu’il ouvre certains lots à la pêche aux engins et filets professionnels.

Par un jugement du 18 juin 2024, n°2202087, le tribunal administratif de Besançon annule l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le département du Jura pour la période du 1er […]

Fonction publique et procédure disciplinaire : penser au droit de se taire

Pour la première fois, le juge administratif annule une sanction disciplinaire prise par un centre hospitalier universitaire en méconnaissance du droit de se taire : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré […]

Annulation partielle d’un PLU en raison du classement de parcelles en zone N (TA Besançon, 7 décembre 2023, n°2300493 et 2300494)

Le cabinet obtient l’annulation partielle d’un PLU en raison de l’erreur manifeste d’appréciation qui entache le classement en zone N des parcelles des requérants. Les auteurs du PLU considéraient que lesdites parcelles devaient être classées en zone naturelle puisque certaines comportaient des bosquets d’arbres. Mais les pièces du PLU, notamment le rapport de présentation et […]

Pays de destination, le juge doit apprécier le niveau de danger qui y sévit à la date à laquelle il statue

Aux termes d’un jugement particulièrement motivé du 16 mai 2023, le TA de Melun a retenu que, pour apprécier si le pays de destination vers lequel un étranger doit être reconduit ne porte pas atteinte à l’article 3 de la CESDH, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin d’évaluer […]

le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à indemniser des victimes de la pollution de l’air

Le tribunal administratif de Paris retient un lien de causalité entre les carences de l’Etat contre la pollution et les maladies des enfants des requérants : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 12 janvier 2023, que les études scientifiques apportent des arguments en faveur d’un lien entre pollution […]

La cour administrative d’appel de Bordeaux se fonde sur le jugement du tribunal pour enfants pour déterminer la minorité de l’intéressé

Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les […]

Fonction publique : précisions utiles sur la nature du contentieux relatif à une retenue pour absence de service fait

« Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de […]