Maître Amandine Dravigny - Avocat à la cour de Besançon

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Illégalité des retenues sur traitement en raison de l’exercice du droit de retrait par des agents lié à l’épidémie de Covid 19

Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues.

Consultation du communiqué de presse et du jugement sur le lien suivant :

http://versailles.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-tribunal-annule-les-decisions-de-La-Poste-operant-des-retenues-sur-traitement-en-raison-de-l-exercice-par-ses-agents-du-droit-de-retrait-lie-a-l-epidemie-de-Covid-19-et-enjoint-a-la-societe-La-Poste-la-restitution-des-sommes-indument-retenues