Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels.

Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).