Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution.

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que :

« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Selon le Conseil Constitutionnel, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif puisqu’elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire et ce, pour une certaine catégorie de décisions, à savoir les décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.