Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les circonstances dont se prévaut le préfet ne suffisent pas, à elles seules, à rapporter la preuve du caractère non authentique des documents d’état civil produits par le jeune :

« Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Tardes a conclu que M.A était mineur et a ordonné son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance le 26 janvier 2018. Par un jugement du 11 mars 2019, le tribunal pour enfants près la cour d’appel a confié le requérant au département de la Gironde jusqu’à sa majorité. Dès lors, si le jugement du tribunal pour enfants portait sur une instance distincte de celle tendant à l’examen du droit au séjour de l’intéressé, l’autorité judiciaire, exerçant sa compétence en matière d’état civil, a statué sur l’ensemble des pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa demande de titre de séjour et en a déduit que les éléments versés au dossier étaient suffisants pour établir la minorité du requérant à la date de l’ordonnance. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, c’est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la préfète de la Gironde ne pouvait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère non authentique des documents d’état civil produits par M. A à l’appui de sa demande de titre de séjour et, partant, du caractère frauduleux de cette demande ».