Par une décision du 31 janvier 2022, n°449496, le conseil d’Etat vient préciser que l’autorité administrative ne peut pas opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement.

Le conseil d’Etat fait donc primer la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement (article L.442-14 du code de l’urbanisme) sur le sursis à statuer opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme qui sont de nature à compromettre ou rendre plus onéreuses l’exécution d’un futur PLU (articles L.153-11 et L.424-1 du code de l’urbanisme).