Dans une ordonnance du 17 janvier 2023, n°2204490, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a retenu « qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de tenue préalable de l’entretien prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 2019, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité » en se fondant sur les dispositions de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.