Une société spécialisée dans le secteur d’activité des arts du spectacle vivant a contesté deux contrats passés par une collectivité territoriale dans le cadre de l’organisation d’un festival au motif que lesdits contrats auraient dû faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les contrats ayant été signés, la société a saisi le juge du référé contractuel du TA de Besançon pour demander l’annulation des contrats ou, à tout le moins, l’application de pénalités financières.

Deux questions se posaient en l’espèce :

• les contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’une même unité fonctionnelle que ceux relatifs à l’organisation du même festival et qui avaient fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ?
• si oui, l’article R.2122-8 du code de la commande publique permettait-il à la collectivité territoriale de ne pas procéder à une procédure de publicité et de mise en concurrence pour ces deux contrats. Autrement dit, ces contrats, de moins de 25.000 € excédaient-ils 20% de la valeur estimée de l’ensemble des lots?

Par une ordonnance du 27 juillet 2019, le juge du référé contractuel a rejeté la requête.

Il retient que l’article R.2122-8 du code de la commande publique était applicable en l’espèce, permettant ainsi à la collectivité territoriale de s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence pour ces deux lots.

A notre sens, l’article R.2122-8, peut donner lieu à deux interprétations :

• soit l’ensemble des lots qui sont inférieurs à 25.000 € ne doivent pas excéder 20% de la valeur estimée de tous les lots
• soit seuls les lots qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de publicité et de mise en concurrence et qui sont inférieurs à 25.000 € ne doivent pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. C’est la solution qu’a retenu le juge du TA de Besançon.

Cet article, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, permet donc désormais un certain « saucissonnage ».