Aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, n°427781, le conseil d’Etat rappelle que « le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie ».

Le conseil d’Etat apporte toutefois une précision en jugeant que le maire peut accorder le permis de construire tout en mentionnant dans l’arrêté que ce dernier « est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage (…) au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ».

Autrement dit, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut remédier à l’absence de titre créant la servitude de passage à la date de l’arrêté en prévoyant sa production au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.