Par une décision n°452457 du 13 juin 2022, le conseil d’Etat vient préciser que l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance.

Ainsi, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’un lotissement ne peut pas se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme s’il n’a pas été procédé au transfert de propriété ou de jouissance du lot dont a résulté la division de la parcelle.