La décision de fin des fonctions de chef de police municipale constitue une mesure faisant grief même si elle ne modifie pas les prérogatives et droits liés au statut du requérant ni sa rémunération, car l’intéressé se voit dessaisi de la coordination du service de police municipale et de la planification et de l’organisation des permanences, ce qui a pour conséquence une perte de responsabilité.

La décision de sanction repose uniquement sur les faits intervenus le 2 juin 2019 et signalés le jour même au maire et non sur ceux signalés le 3 novembre 2020. De sorte que la procédure disciplinaire a été engagée plus de trois ans après ces faits et la décision contestée méconnaît l’article L.532-2 du CGFP.

La décision mettant fin aux fonctions de chef de police municipale est motivée, d’une part, par la bonne marche du service de police municipale et la réorganisation du service et, d’autre part, sur le geste déplacé du 2 juin 2019 reproché à l’intéressé. Dès lors, même si elle a été prise dans l’intérêt du service, cette décision constitue une mesure prise en considération de la personne. Une procédure contradictoire devait donc être mise en oeuvre préalablement à l’édiction de la décision.

Attention, jugement non définitif à la date de cette publication.