Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire.

A ce titre, la demande doit comprendre « au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l’autorité. »

Consultation de la décision sur le lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-03-02/432959