Le Cabinet a obtenu, pour trois fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. Le tribunal administratif de Besançon fait une application de la jurisprudence du conseil d’Etat du 4 juillet 2003, n°211106 dite Moya Caville. Il est en effet de jurisprudence […]

Par un jugement du 18 juin 2024, n°2202087, le tribunal administratif de Besançon annule l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le département du Jura pour la période du 1er […]

Pour la première fois, le juge administratif annule une sanction disciplinaire prise par un centre hospitalier universitaire en méconnaissance du droit de se taire : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré […]

Le cabinet obtient l’annulation partielle d’un PLU en raison de l’erreur manifeste d’appréciation qui entache le classement en zone N des parcelles des requérants. Les auteurs du PLU considéraient que lesdites parcelles devaient être classées en zone naturelle puisque certaines comportaient des bosquets d’arbres. Mais les pièces du PLU, notamment le rapport de présentation et […]

Aux termes d’un jugement particulièrement motivé du 16 mai 2023, le TA de Melun a retenu que, pour apprécier si le pays de destination vers lequel un étranger doit être reconduit ne porte pas atteinte à l’article 3 de la CESDH, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin d’évaluer […]

Le tribunal administratif de Paris retient un lien de causalité entre les carences de l’Etat contre la pollution et les maladies des enfants des requérants : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 12 janvier 2023, que les études scientifiques apportent des arguments en faveur d’un lien entre pollution […]

Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les […]

« Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de […]

Dans un arrêt du 8 mars 2023, n°463230, le conseil d’Etat se prononce sur le périmètre des mesures d’ordre intérieur dans le cas où est contestée une décision de changement d’affectation dans une situation de harcèlement moral reconnue. « Par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement […]

Dans une ordonnance du 17 janvier 2023, n°2204490, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a retenu « qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de tenue préalable de l’entretien prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 2019, […]

L’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue […]

Par une décision n°452457 du 13 juin 2022, le conseil d’Etat vient préciser que l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance. Ainsi, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’un lotissement ne peut pas se prévaloir de la cristallisation […]

Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).    

Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Une association n’est recevable […]

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). L’article 3 du […]

Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire. A ce titre, la demande doit comprendre « au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel […]

Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues. Consultation du […]

Par une décision du 31 janvier 2022, n°449496, le conseil d’Etat vient préciser que l’autorité administrative ne peut pas opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement. Le conseil d’Etat fait donc primer la cristallisation […]

Par une décision en date du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a décidé de transmettre une demande d’avis au Conseil d’Etat sur la question de l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par […]

Aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, n°427781, le conseil d’Etat rappelle que « le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, […]

Maître Amandine DRAVIGNY a le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’un Cabinet secondaire 1 rue Pasteur – 39000 LONS-LE-SAUNIER. A ce titre, à compter du mois de janvier 2020, Maître DRAVIGNY travaille en partenariat avec Maître Jean-Yves REMOND, avocat au barreau du Jura, sur les questions de droit public. En effet, Maître Amandine DRAVIGNY assure […]

Une société spécialisée dans le secteur d’activité des arts du spectacle vivant a contesté deux contrats passés par une collectivité territoriale dans le cadre de l’organisation d’un festival au motif que lesdits contrats auraient dû faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Les contrats ayant été signés, la société a saisi […]

Par deux arrêts du 18 mai 2018, n°414583 et 411045, le Conseil d’Etat, dans sa formation la plus solennelle, est venu préciser les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la CFDT à l’encontre d’un refus d’abroger un décret du 29 mars 2017 fixant la […]

Le tribunal administratif de Besançon a tranché : par un jugement du 7 décembre 2017, il annule la décision du maire de la commune Besançon refusant l’inscription d’un élève au service de restauration scolaire en raison de l’absence de place disponible. Le tribunal a ainsi retenu l’interprétation selon laquelle les dispositions de l’article L.131-13 du […]

Le 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon s’est réuni en formation plénière pour examiner la légalité des décisions du 18 septembre 2017 par lesquelles le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un élève à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et de l’après-midi en raison d’un manque de […]

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012 n°342788, commune de Douai, le conseil d’Etat avait précisé la notion et le régime des biens de retour dans le cadre des délégations de service public et de concessions de travaux. Pour mémoire, les biens entrant dans le champ d’application des délégations de service public ou de […]

Par une décision du 10 novembre 2017 (n°2017-672 QPC), le conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, ainsi que les a à o du même 1°. Sur la […]

L’action en démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif est prévue par les dispositions de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme. L’on se rappelle que la loi ENL du 13 juillet 2006 est venue encadrer ladite action en démolition dans un délai […]