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Monthly Archives: septembre 2017

Les dispositions du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme soumises au conseil constitutionnel

L’action en démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif est prévue par les dispositions de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme. L’on se rappelle que la loi ENL du 13 juillet 2006 est venue encadrer ladite action en démolition dans un délai […]