Annulation partielle d’un PLU en raison du classement de parcelles en zone N (TA Besançon, 7 décembre 2023, n°2300493 et 2300494)
Le cabinet obtient l’annulation partielle d’un PLU en raison de l’erreur manifeste d’appréciation qui entache le classement en zone N des parcelles des requérants. Les auteurs du PLU considéraient que lesdites parcelles devaient être classées en zone naturelle puisque certaines comportaient des bosquets d’arbres. Mais les pièces du PLU, notamment le rapport de présentation et […]