Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).
Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Une association n’est recevable […]
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). L’article 3 du […]