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Monthly Archives: novembre 2020

Demande d’avis sur l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 aux demandes d’échanges de permis de conduire étrangers déposées et complètes avant son entrée en vigueur

Par une décision en date du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a décidé de transmettre une demande d’avis au Conseil d’Etat sur la question de l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par […]