Monthly Archives: février 2022

Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues. Consultation du […]

Par une décision du 31 janvier 2022, n°449496, le conseil d’Etat vient préciser que l’autorité administrative ne peut pas opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement. Le conseil d’Etat fait donc primer la cristallisation […]