Les précisions du conseil d’Etat sur la nature d’un changement d’affectation intervenu dans un contexte de harcèlement moral
Dans un arrêt du 8 mars 2023, n°463230, le conseil d’Etat se prononce sur le périmètre des mesures d’ordre intérieur dans le cas où est contestée une décision de changement d’affectation dans une situation de harcèlement moral reconnue. « Par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement […]