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Monthly Archives: juillet 2018

La contestation des actes réglementaires : précisions du Conseil d’Etat

Par deux arrêts du 18 mai 2018, n°414583 et 411045, le Conseil d’Etat, dans sa formation la plus solennelle, est venu préciser les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la CFDT à l’encontre d’un refus d’abroger un décret du 29 mars 2017 fixant la […]