Enter your keyword

Monthly Archives: mai 2023

Fonction publique : précisions utiles sur la nature du contentieux relatif à une retenue pour absence de service fait

« Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de […]