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Monthly Archives: août 2019

Le juge du référé contractuel du TA de Besançon fait une application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique

Une société spécialisée dans le secteur d’activité des arts du spectacle vivant a contesté deux contrats passés par une collectivité territoriale dans le cadre de l’organisation d’un festival au motif que lesdits contrats auraient dû faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Les contrats ayant été signés, la société a saisi […]