Le permis de construire et la servitude de passage : les précisions récentes du conseil d’Etat
Aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, n°427781, le conseil d’Etat rappelle que « le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, […]