Aux termes d’un jugement particulièrement motivé du 16 mai 2023, le TA de Melun a retenu que, pour apprécier si le pays de destination vers lequel un étranger doit être reconduit ne porte pas atteinte à l’article 3 de la CESDH, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin d’évaluer […]
Le tribunal administratif de Paris retient un lien de causalité entre les carences de l’Etat contre la pollution et les maladies des enfants des requérants : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 12 janvier 2023, que les études scientifiques apportent des arguments en faveur d’un lien entre pollution […]
Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les […]