Indemnisation des préjudices subis par des fonctionnaires du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service (application de la jurisprudence dite Moya Caville)
Le Cabinet a obtenu, pour trois fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. Le tribunal administratif de Besançon fait une application de la jurisprudence du conseil d’Etat du 4 juillet 2003, n°211106 dite Moya Caville. Il est en effet de jurisprudence […]