Le 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon s’est réuni en formation plénière pour examiner la légalité des décisions du 18 septembre 2017 par lesquelles le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un élève à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et de l’après-midi en raison d’un manque de […]
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012 n°342788, commune de Douai, le conseil d’Etat avait précisé la notion et le régime des biens de retour dans le cadre des délégations de service public et de concessions de travaux. Pour mémoire, les biens entrant dans le champ d’application des délégations de service public ou de […]
Par une décision du 10 novembre 2017 (n°2017-672 QPC), le conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, ainsi que les a à o du même 1°. Sur la […]