Annulation d’un arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial en tant qu’il ouvre certains lots à la pêche aux engins et filets professionnels.
Par un jugement du 18 juin 2024, n°2202087, le tribunal administratif de Besançon annule l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le département du Jura pour la période du 1er […]