L’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue […]
Par une décision n°452457 du 13 juin 2022, le conseil d’Etat vient préciser que l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance. Ainsi, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’un lotissement ne peut pas se prévaloir de la cristallisation […]
Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).
Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Une association n’est recevable […]
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). L’article 3 du […]
Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire. A ce titre, la demande doit comprendre « au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel […]
Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles annule les décisions de La Poste opérant des retenues sur traitement en raison de l’exercice par ses agents du droit de retrait lié à l’épidémie de Covid 19 et enjoint à la société La Poste la restitution des sommes indûment retenues. Consultation du […]
Par une décision du 31 janvier 2022, n°449496, le conseil d’Etat vient préciser que l’autorité administrative ne peut pas opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire déposée dans les cinq ans suivant une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement. Le conseil d’Etat fait donc primer la cristallisation […]
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a décidé de transmettre une demande d’avis au Conseil d’Etat sur la question de l’application de l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par […]
Aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020, n°427781, le conseil d’Etat rappelle que « le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, […]