Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les […]
« Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de […]
Dans un arrêt du 8 mars 2023, n°463230, le conseil d’Etat se prononce sur le périmètre des mesures d’ordre intérieur dans le cas où est contestée une décision de changement d’affectation dans une situation de harcèlement moral reconnue. « Par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement […]
Dans une ordonnance du 17 janvier 2023, n°2204490, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a retenu « qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de tenue préalable de l’entretien prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 2019, […]
L’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue […]
Par une décision n°452457 du 13 juin 2022, le conseil d’Etat vient préciser que l’article L.442-14 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance. Ainsi, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’un lotissement ne peut pas se prévaloir de la cristallisation […]
Par un arrêt rendu le 12 avril 2022, n°456068, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Avant cet arrêt, l’invocation d’un tel principe était réservé aux fonctionnaires, soit d’un même corps, soit de corps ou de cadres d’emplois différents (CE, 9 février 2005, n°229547).
Dans une décision rendue le 1er avril 2022, n°2022-986-QPC, le Conseil Constitutionnel a retenu que l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui limite la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Une association n’est recevable […]
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux vient préciser les modalités d’application de la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). L’article 3 du […]
Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire. A ce titre, la demande doit comprendre « au moins l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel […]