Général

Par une décision du 10 novembre 2017 (n°2017-672 QPC), le conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, ainsi que les a à o du même 1°. Sur la […]

L’action en démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif est prévue par les dispositions de l’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme. L’on se rappelle que la loi ENL du 13 juillet 2006 est venue encadrer ladite action en démolition dans un délai […]