Author: Maître Dravigny

Il ressort en effet des articles R. 181-50, L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 de l’environnement que « pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte […]

La décision de fin des fonctions de chef de police municipale constitue une mesure faisant grief même si elle ne modifie pas les prérogatives et droits liés au statut du requérant ni sa rémunération, car l’intéressé se voit dessaisi de la coordination du service de police municipale et de la planification et de l’organisation des […]

Par un jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, n°2300794, le tribunal administratif de Besançon retient le moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation socio-économique s’agissant des modalités de financement du projet déclaré d’utilité publique par le préfet du Doubs portant sur les travaux d’aménagement de la RN 57 pour l’achèvement du contournement de Besançon, […]

“Je vous souhaite de souhaiter.Je vous souhaite de désirer.Le bonheur, c’est déjà vouloir.Comme en droit pénal, l’intention vaut l’action.Le seul fait de rêver est déjà très important.Je vous souhaite des rêves à n’en plus finir.Et l’envie furieuse d’en réaliser quelques-uns.Je vous souhaite d’aimer ce qu’il faut aimer,et d’oublier ce qu’il faut oublier.Je vous souhaite des […]

Le Cabinet a obtenu, pour trois fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. Le tribunal administratif de Besançon fait une application de la jurisprudence du conseil d’Etat du 4 juillet 2003, n°211106 dite Moya Caville. Il est en effet de jurisprudence […]

Par un jugement du 18 juin 2024, n°2202087, le tribunal administratif de Besançon annule l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le département du Jura pour la période du 1er […]

Pour la première fois, le juge administratif annule une sanction disciplinaire prise par un centre hospitalier universitaire en méconnaissance du droit de se taire : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré […]

Le cabinet obtient l’annulation partielle d’un PLU en raison de l’erreur manifeste d’appréciation qui entache le classement en zone N des parcelles des requérants. Les auteurs du PLU considéraient que lesdites parcelles devaient être classées en zone naturelle puisque certaines comportaient des bosquets d’arbres. Mais les pièces du PLU, notamment le rapport de présentation et […]

Aux termes d’un jugement particulièrement motivé du 16 mai 2023, le TA de Melun a retenu que, pour apprécier si le pays de destination vers lequel un étranger doit être reconduit ne porte pas atteinte à l’article 3 de la CESDH, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin d’évaluer […]

Le tribunal administratif de Paris retient un lien de causalité entre les carences de l’Etat contre la pollution et les maladies des enfants des requérants : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 12 janvier 2023, que les études scientifiques apportent des arguments en faveur d’un lien entre pollution […]