Général

Le Cabinet a obtenu, pour trois fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service. Le tribunal administratif de Besançon fait une application de la jurisprudence du conseil d’Etat du 4 juillet 2003, n°211106 dite Moya Caville. Il est en effet de jurisprudence […]

Par un jugement du 18 juin 2024, n°2202087, le tribunal administratif de Besançon annule l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Jura a approuvé le cahier des charges relatif à l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le département du Jura pour la période du 1er […]

Pour la première fois, le juge administratif annule une sanction disciplinaire prise par un centre hospitalier universitaire en méconnaissance du droit de se taire : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré […]

Le cabinet obtient l’annulation partielle d’un PLU en raison de l’erreur manifeste d’appréciation qui entache le classement en zone N des parcelles des requérants. Les auteurs du PLU considéraient que lesdites parcelles devaient être classées en zone naturelle puisque certaines comportaient des bosquets d’arbres. Mais les pièces du PLU, notamment le rapport de présentation et […]

Aux termes d’un jugement particulièrement motivé du 16 mai 2023, le TA de Melun a retenu que, pour apprécier si le pays de destination vers lequel un étranger doit être reconduit ne porte pas atteinte à l’article 3 de la CESDH, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue afin d’évaluer […]

Le tribunal administratif de Paris retient un lien de causalité entre les carences de l’Etat contre la pollution et les maladies des enfants des requérants : « D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 12 janvier 2023, que les études scientifiques apportent des arguments en faveur d’un lien entre pollution […]

Par un arrêt du 31 mai 2023 n°23BX00139, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le refus de séjour opposé à un jeune majeur dont les actes d’état civil produits ont été reconnus faux par l’analyste en fraude documentaire et à l’identité au motif que le jugement le déclarant mineur fait foi et que les […]

« Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de […]

Dans un arrêt du 8 mars 2023, n°463230, le conseil d’Etat se prononce sur le périmètre des mesures d’ordre intérieur dans le cas où est contestée une décision de changement d’affectation dans une situation de harcèlement moral reconnue. « Par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement […]

Dans une ordonnance du 17 janvier 2023, n°2204490, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a retenu « qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de tenue préalable de l’entretien prévu par les dispositions précitées du décret du 31 décembre 2019, […]